Me Daniela Manguay

Mentions légales

Éditrice du site

Me Daniela Manguay
Avocate inscrite au registre des avocats du canton de Fribourg
Ruelle du Boeuf 1
Case postale 365
1701 Fribourg
Tél. +41 26 303 68 31
E-mail contact@etude-manguay.ch

Règles professionnelles

L’activité d’avocate est soumise à la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA), en particulier aux règles professionnelles et au secret professionnel qu’elle prévoit. L’autorité de surveillance est la Commission du barreau du canton de Fribourg.

Contenu du site

Les informations publiées sur ce site sont de nature générale et ne constituent pas un conseil juridique. Elles ne créent aucune relation de mandat. Malgré le soin apporté à leur rédaction, aucune garantie n’est donnée quant à leur exactitude, leur exhaustivité ou leur actualité.

Droits d’auteur

Les textes, images et logos de ce site sont protégés. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.

Déclaration relative à la protection des données

1. Responsable du traitement

La responsable du traitement des données personnelles est :

Me Daniela Manguay
Ruelle du Boeuf 1
Case postale 365
1701 Fribourg

2. Objet de la présente déclaration

La présente déclaration explique la manière dont les données personnelles sont collectées et traitées dans le cadre de l’activité professionnelle de Me Daniela Manguay, des relations avec sa clientèle, les autorités, les tribunaux, les partenaires contractuels, ainsi que lors de l’utilisation du site internet.

3. Données personnelles traitées

Selon les circonstances, les données personnelles traitées peuvent notamment comprendre les données d’identification, telles que le nom, le prénom, la date de naissance et d’autres informations d’état civil ; les coordonnées, telles que l’adresse postale, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail ; les informations relatives aux mandats, dossiers, procédures, correspondances et pièces transmises ; les données communiquées lors d’une prise de contact par téléphone, par e-mail ou par courrier ; les données de facturation, de paiement et de comptabilité ; les données contractuelles et administratives ; les données techniques strictement nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du site internet, telles que l’adresse IP, la date et l’heure d’accès, les pages consultées, le type d’appareil, le navigateur utilisé et les journaux système ; le cas échéant, des données personnelles sensibles au sens du droit applicable.

4. Origine des données

Les données personnelles peuvent être collectées directement auprès de la personne concernée, auprès de clientes, clients, cocontractantes ou cocontractants, auprès d’autorités, tribunaux, administrations, registres publics ou autres sources accessibles, auprès de tiers impliqués dans un dossier ou un mandat, lors de l’utilisation du site internet ou d’autres moyens de communication électroniques.

5. Finalités du traitement

Les données personnelles peuvent être traitées notamment aux fins de prise de contact et réponse aux demandes, vérification de conflits d’intérêts, ouverture, administration, gestion et suivi des mandats, conseil, assistance, représentation et défense des intérêts, communication avec les autorités, tribunaux, assurances, parties adverses, mandataires, expertes, experts ou autres intervenants, établissement des notes d’honoraires, gestion de la facturation, des paiements et de la comptabilité, respect des obligations légales, réglementaires et déontologiques, sécurité informatique, administration, documentation, archivage et bon fonctionnement du site internet.

6. Bases légales

Le traitement des données personnelles est effectué conformément au droit suisse de la protection des données, en particulier à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et à l’ordonnance sur la protection des données (OPDo).

Selon les circonstances, le traitement repose notamment sur la préparation, la conclusion, l’exécution et le suivi d’un mandat ou d’une relation contractuelle, le respect d’obligations légales, réglementaires et professionnelles, des intérêts prépondérants légitimes, notamment liés à l’organisation de l’activité, à la sécurité informatique, à l’administration, à la preuve, à l’archivage et à la défense des droits, le consentement de la personne concernée, lorsque celui-ci est requis ou approprié. Lorsque des données personnelles sensibles sont traitées, ce traitement intervient dans les limites du droit applicable.

7. Communication à des tiers

Des données personnelles peuvent être communiquées à des tiers lorsque cela est nécessaire, notamment aux autorités, tribunaux, administrations et offices, aux parties adverses, à leurs mandataires ou à d’autres personnes impliquées dans une procédure ou un dossier, à des banques, assurances ou prestataires de paiement, à des prestataires informatiques, d’hébergement, de télécommunication, d’archivage, de maintenance ou autres auxiliaires nécessaires au fonctionnement de l’activité.

Toute communication intervient dans la mesure nécessaire et dans le respect des obligations légales et professionnelles, en particulier du secret professionnel applicable.

8. Hébergement et transfert de données

Le site internet est hébergé en Suisse.

Des données personnelles peuvent, dans certaines situations, être communiquées ou accessibles à l’étranger, notamment lorsqu’un dossier présente un élément international ou en cas de recours à certains prestataires techniques. Dans ce cas, un niveau de protection adéquat est assuré conformément au droit applicable.

L’affichage de la carte Google Maps et le chargement des polices Google Fonts peuvent également entraîner une transmission de données à l’étranger (voir la rubrique 11).

9. Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées aussi longtemps que cela est nécessaire aux finalités poursuivies, à l’exécution du mandat, au respect des obligations légales de conservation, ainsi qu’à la sauvegarde des droits et intérêts légitimes.

10. Sécurité des données

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre afin de protéger les données personnelles contre la perte, l’altération, la destruction, l’accès non autorisé ou tout autre traitement illicite.

11. Site internet

Lors de la consultation du site internet, certaines données techniques peuvent être collectées automatiquement dans la mesure nécessaire à son fonctionnement et à sa sécurité, notamment l’adresse IP, la date et l’heure d’accès, les pages consultées, ainsi que des informations relatives au navigateur et à l’appareil utilisé.

Le site internet n’utilise pas de formulaire de contact, de newsletter, d’outil d’analyse ou de statistique, ni de prise de rendez-vous en ligne.

Le site intègre une carte Google Maps afin d’indiquer l’emplacement de l’étude, ainsi que des polices de caractères fournies par le service Google Fonts. Lors de l’affichage du site, le navigateur de la personne concernée se connecte aux serveurs de Google. Certaines données, notamment l’adresse IP et des informations relatives au navigateur et à l’appareil utilisé, peuvent ainsi être transmises à Google. Dans le cadre de la carte, Google peut également déposer ou lire des cookies ou des identifiants dans le navigateur. Ces données peuvent être traitées par Google à ses propres fins, y compris à l’étranger, notamment aux États-Unis. La responsable du traitement n’a pas d’influence sur ces traitements. Pour plus d’informations, il est possible de consulter la politique de confidentialité de Google.

Sous réserve de la carte Google Maps et des polices de caractères mentionnées ci-dessus, le site n’utilise pas, à la connaissance de la responsable du traitement, de cookies non techniques ou d’autres technologies similaires à des fins d’analyse, de suivi ou de marketing.

12. Droits des personnes concernées

Dans les limites du droit applicable, toute personne concernée peut notamment demander des renseignements sur les données personnelles la concernant, la rectification de données inexactes, la limitation du traitement, la remise ou la transmission de certaines données, l’opposition à certains traitements ainsi que l’effacement de données, lorsque cela est juridiquement possible.

Les demandes peuvent être adressées à la responsable du traitement aux coordonnées mentionnées ci-dessus.

13. Communication nécessaire de certaines données

Dans le cadre d’un mandat ou d’une relation contractuelle, la communication de certaines données personnelles peut être nécessaire. À défaut, certaines prestations pourraient ne pas pouvoir être fournies ou le mandat ne pas pouvoir être exécuté dans de bonnes conditions.

14. Modifications

La présente déclaration de protection des données peut être modifiée en tout temps. La version en vigueur est celle publiée sur le site internet.